Décret exécutif n° 24-199
· ج.ر عدد 43 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-199 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 fixant les modalités d'organisation des activités de formation paramédicale assurées par les structures et les établissements privés de santé
Article 7
Le directeur de l'institut public en charge de la formation paramédicale concerné, adresse aux services compétents du ministère chargé de la santé un rapport annuel détaillé sur les actions réalisées en matière de formation pratique paramédicale initiale.
