Décret exécutif n° 24-199
· ج.ر عدد 43 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-199 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 fixant les modalités d'organisation des activités de formation paramédicale assurées par les structures et les établissements privés de santé
Article 3
La formation assurée par les structures et les établissements cités à l'article 2 ci-dessus, agréés conformément à la réglementation en vigueur, concerne la formation pratique prévue dans le cadre de la formation paramédicale initiale dispensée au profit des étudiants et des élèves relevant des instituts publics chargés de la formation paramédicale.