Décret exécutif n° 24-199
· ج.ر عدد 43 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-199 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 fixant les modalités d'organisation des activités de formation paramédicale assurées par les structures et les établissements privés de santé
Article 10
Avenant Toute modification de la présente convention de formation paramédicale, s'effectue par l'élaboration d'un avenant, signé par le directeur de l'institut et le responsable de la structure ou de l'établissement d'accueil, durant la période contractuelle.