Article 9

La direction des affaires juridiques, du contentieux, des archives et de la documentation, est chargée, notamment :

— de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur de la protection civile et d’assurer leur diffusion et le suivi de leur mise en œuvre ;

— de contribuer à l'étude des projets de textes législatifs et réglementaires présentés par les différents secteurs ;

— d’étudier et d’émettre un avis sur les conventions de coopération bilatérale et multilatérale conclues avec les institutions nationales et internationales ;

— de suivre les affaires contentieuses du secteur auprès des instances judiciaires ;

— de fournir des conseils juridiques aux différents services du secteur de la protection civile, aux niveaux central et local ;

— de veiller à la conformité des décisions et instructions émises par les services centraux et les services extérieurs de la protection civile avec la législation et la réglementation en vigueur ;

— de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion des archives, aux niveaux central, local et des établissements sous tutelle ;

— de promouvoir et de développer le fonds documentaire du secteur de la protection civile et de le conserver ;

— d’unifier, d’élaborer et d’exploiter les bases de données relatives aux réglementations, aux contentieux et aux archives et d’en assurer le suivi ;

— de veiller à l'approvisionnement des services de la protection civile d’ouvrages et de documents nécessaires ;

— d’évaluer l'ensemble de ses activités et d’en établir un bilan annuel, accompagné de procédures d'amélioration.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la réglementation et des affaires juridiques, chargée, notamment :

— de proposer et d’étudier les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux missions et activités du secteur de la protection civile, en relation avec les structures concernées, et de veiller à leur conformité avec la législation et la réglementation en vigueur ;

— de donner un avis sur les textes législatifs et réglementaires initiés par les autres secteurs ;

— d’effectuer les études et les recherches nécessaires à la codification concernant le secteur et de suivre leur application ;

— de veiller à la conformité des décisions et instructions émanant des différents services centraux et services extérieurs de la protection civile et des établissements sous tutelle à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d’étudier et de donner un avis sur les projets de conventions de coopération conclues avec des institutions nationales et internationales en matière de protection civile.

b) La sous-direction du contentieux, chargée, notamment :

— d’étudier et de suivre les affaires contentieuses dans lesquelles le secteur de la protection civile est partie ;

— de préparer et d’élaborer les contrats des avocats accrédités auprès de la direction générale de la protection civile ;

— de représenter la direction générale de la protection civile devant les juridictions ;

— de recevoir et de traiter les plaintes et les recours dans le domaine de leur compétence.

c) La sous-direction des archives et de la documentation, chargée, notamment :

— de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des archives au niveau des services extérieurs de la protection civile et des établissements sous tutelle ;

— de promouvoir et de développer le fonds documentaire du secteur de la protection civile ;

— de mettre en place un système de gestion électronique des archives et des documents et de le préserver, en coordination avec les services concernés ;

— de veiller à la protection et à la préservation des archives de la protection civile ;

— de déterminer les besoins des services de la protection civile en matière d'ouvrages, de revues et de documents relatifs aux activités de la protection civile et d’assurer leur diffusion, en coordination avec les différents services centraux et extérieurs du secteur de la protection civile et de répondre à ces besoins ;

— d’élaborer les recueils des actes administratifs et des textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur de la protection civile ;

— d’élaborer les publications périodiques concernant la protection civile ;

— de veiller à l’impression des documents et des rapports des interventions ainsi que les divers registres de l'activité de la protection civile ;

— d’assurer la gestion de la bibliothèque et de l'imprimerie de la protection civile.