Décret exécutif n° 24-169
· ج.ر عدد 36 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-169 du 20 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 28 mai 2024 portant création de la « zone franche commerciale Tindouf » et déterminant son implantation géographique, sa délimitation, sa superficie, sa consistance, son fonctionnement et sa vocation, ainsi que les activités dont l’exercice y est autorisé
Article 5
Un établissement public à caractère industriel et commercial est chargé de la gestion de la « zone franche commerciale Tindouf », selon le dispositif de la concession de gestion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 24-168 du 20 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 28 mai 2024 fixant les modalités de la concession de la gestion des zones franches et aux clauses du cahier des charges-type, ainsi qu’aux conditions-types annexés.
