Décret exécutif n° 24-169
· ج.ر عدد 36 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-169 du 20 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 28 mai 2024 portant création de la « zone franche commerciale Tindouf » et déterminant son implantation géographique, sa délimitation, sa superficie, sa consistance, son fonctionnement et sa vocation, ainsi que les activités dont l’exercice y est autorisé
Article 2
Il est créé sur le territoire de la wilaya de Tindouf une zone franche, dénommée « zone franche commerciale Tindouf », dont l’implantation géographique, la délimitation, la superficie et la vocation, sont fixées à l’annexe jointe au présent décret.
