Article 25

Un équipement qui fait partie d'un système de télécommunications aéronautiques ou un équipement au sol à l'appui de systèmes de navigation aérienne par satellite, doit être installé, maintenu et exploité conformément aux normes nationales et internationales.

Les documents qui démontrent la conformité aux normes nationales et internationales, doivent être tenus à jour par le fournisseur des services de la navigation aérienne.