Décret exécutif n° 24-165
· ج.ر عدد 34 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-165 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 fixant les règles techniques relatives à la circulation aérienne
CHAPITRE 2 — LES REGLES TECHNIQUES DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE
Article 11
Le fournisseur des services de la circulation aérienne doit s'assurer que les contrôleurs de la circulation aérienne parlent et comprennent les langues utilisées pour les communications radio téléphonique.
