Article 4

Les dispositions de l'article 15 du décret n° 83-76 du 8 janvier 1983 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 15. — Les ressources du centre comprennent :

— les subventions allouées par l'Etat et les aides des collectivités locales et des établissements ou organismes publics ;

— ...........................(sans changement)............................ ;

— toutes autres ressources liées à son activité. ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.