Article 12

Les procès-verbaux des délibérations sont transmis pour approbation au ministre chargé de l’intérieur, dans un délai de quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.

Les décisions du conseil d'orientation sont exécutables après trente (30) jours de la date de leur transmission au ministre chargé de l’intérieur, sauf opposition expresse de ce dernier, notifiée au conseil dans ce délai.