Décret exécutif n° 24-139
· ج.ر عدد 28 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-139 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’institut national de formation supérieure de musique
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Le projet de budget est préparé par le directeur de l’institut et soumis au conseil d'orientation pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation conjointe du ministre de la culture et des arts et du ministre des finances.
