Article 4

Il est créé au niveau de la direction de wilaya de la pêche et de l'aquaculture une commission chargée de l'examen des dossiers d'acquisition par voie d'importation de navires de grande pêche de moins de cinq

(5) ans.

La commission, présidée par le directeur de wilaya de la pêche et de l'aquaculture, est composée des membres suivants :

— le représentant de l'autorité portuaire ;

— le représentant de la direction de wilaya de l'industrie ;

— le chef de la station maritime ou de la station maritime principale ;

— le directeur de la chambre de wilaya de la pêche et de l'aquaculture.

La commission élabore son règlement intérieur lors de sa première réunion.