Article 3

La demande d'acquisition par voie d'importation, dans le cadre du présent décret, est déposée auprès de la direction de wilaya de la pêche et de l'aquaculture territorialement compétente, accompagnée d'un dossier comprenant :

— une demande d'acquisition par voie d'importation pour la mise à la consommation, à l'état usagé, d'un navire de grande pêche de moins de cinq (5) ans, accompagnée d'une fiche technique renseignée par le postulant, selon le modèle fixé par l'autorité chargée de la pêche ;

— un document justifiant les capacités financières du postulant ;

— les plans de construction et les documents techniques du navire ;

— un certificat d'enregistrement délivré par l'autorité de l'état du pavillon du navire ;

— les certificats de navigation et de sécurité en cours de validité ;

— le rapport de visite de la mise en service du navire ;

— un document justifiant le bon état des équipements et installations de pêche ;

— le dernier rapport de visite de sécurité ;

— une promesse de réservation de poste à quai, délivrée par l'administration portuaire habilitée, correspondant aux caractéristiques techniques du navire ;

— le rapport d'inspection technique cité à l'article 2 ci-dessus.

La commission citée à l'article 4 ci-dessous, peut demander tout autre document qu'elle jugera nécessaire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 15