Décret exécutif n° 24-133
· ج.ر عدد 26 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-133 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 portant plafonnement des marges bénéficiaires aux stades de l'importation et de la distribution en gros et au détail des viandes fraîches réfrigérées bovines et ovines importées en carcasse, demi carcasse et sous vide
Article 3
Les marges bénéficiaires aux stades de l'importation et de la distribution en gros et au détail des viandes bovines et ovines importées mentionnées à l'article 1er ci-dessus, sont plafonnées comme suit :
Marges Désignation Unité de mesure bénéficiaires 14 avril 2024 Marges Marges bénéficiaires plafonds bénéficiaires du produit plafonds au stade au stade de la distribution plafonds au stade de l'importation Viandes bovines Le kilogramme 4% et ovines importées