Article 9

Le remboursement des frais de transport des produits, au titre de l’approvisionnement des wilayas concernées, est effectué sur la base de la présentation par les opérateurs économiques des documents ci-après :

— les formulaires de demandes de remboursement renseignés et signés par les opérateurs économiques concernés, et visés par le directeur du commerce de wilaya ;

— les factures des produits transportés établies, conformément à la réglementation en vigueur ;

— le procès-verbal de constat de réception des produits, selon le modèle joint en annexe VII du présent décret.

Les documents doivent être présentés lors de chaque opération de contrôle, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.