Article 8

Les services de la direction du commerce de la wilaya et ceux de la commune sont chargés de mettre à la disposition des opérateurs économiques, assurant l'approvisionnement, les formulaires relatifs aux demandes de remboursement des frais de transport des produits pour l'approvisionnement de la wilaya, dont le modèle est joint en annexe VI du présent décret.

Les opérateurs économiques peuvent obtenir ces formulaires via le site de la direction du commerce de la wilaya concernée.