Article 7

Le directeur du commerce de wilaya est chargé d'élaborer le bilan annuel des réalisations physiques et financières, au titre du remboursement des frais de transport des produits pour l'approvisionnement des wilayas concernées, selon le modèle joint en annexe V du présent décret.

Le bilan est transmis au ministre chargé du commerce et au ministre des finances, au plus tard, à la fin du premier trimestre de l'année qui suit l'exercice concerné.