Article 4

Le remboursement des frais de transport des produits s'effectue au profit des opérateurs économiques qui exercent l'activité d'approvisionnement.

Les opérateurs économiques doivent assurer uniquement l'approvisionnement des wilayas où ils sont établis.

Les produits de large consommation soumis au présent dispositif, sont issus des unités de production, des marchés de gros et des abattoirs agréés et implantés dans les wilayas du Sud concernées ou des wilayas proches, dont la liste est fixée par décision du ministre chargé du commerce en coordination avec le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.

Le fret et la facturation doivent être effectués dans la même wilaya.