Décret exécutif n° 24-115
· ج.ر عدد 23 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-115 du 21 Ramadhan 1445 correspondant au 31 mars 2024 fixant les modalités de gestion du dispositif de compensation dans le cadre de la contribution à la compensation des frais de transport
Article 3
La liste des produits de large consommation éligibles au remboursement des frais de transport dans le cadre du présent décret, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et des finances, après consultation des ministères concernés.
