Décret exécutif n° 24-115
· ج.ر عدد 23 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-115 du 21 Ramadhan 1445 correspondant au 31 mars 2024 fixant les modalités de gestion du dispositif de compensation dans le cadre de la contribution à la compensation des frais de transport
Article 2
Les frais de transport induits par l'approvisionnement en produits de large consommation des wilayas du Sud concernées, sont remboursés selon les conditions fixées par les articles 3 à 15.
La liste des wilayas concernées est fixée en annexe I jointe au présent décret.
