Article 15

Le registre cité ci-dessus, est coté et paraphé par les services du ministre chargé du commerce. Il comporte les éléments suivants :

— le numéro d'ordre de l'opération ;

— le nom et prénom ou raison sociale du bénéficiaire ;

— l'adresse ;

— le numéro d'immatriculation au registre du commerce ;

— la domiciliation bancaire (numéro de compte et agence) ;

— les factures (numéros et dates) ;

— le procès-verbal de constat des produits et des marchandises (numéros et dates) ;

— le montant remboursé. 3 avril 2024