Article 13

Il est créé au niveau du ministère du commerce et de la promotion des exportations, une plate-forme numérique reliée aux directions du commerce de wilayas, dédiée à la numérisation de toutes les procédures relatives aux opérations de remboursement des frais de transport, à partir du dépôt des dossiers par les opérateurs économiques jusqu'au constat des marchandises et remboursement des frais de transport.