Décret exécutif n° 24-112
· ج.ر عدد 19 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-112 du 3 Ramadhan 1445 correspondant au 13 mars 2024 fixant les conditions et les modalités de classification des stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs et sa mise à jour
Article 4
La classification nationale des stupéfiants, psychotropes et précurseurs et sa mise à jour sont effectuées, par la commission nationale des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes créée auprès du ministre chargé de la production pharmaceutique.
La classification nationale des stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs comprend les substances et les médicaments ayant des propriétés psychotropes à risque avéré d'abus, de pharmacodépendance et d'usage détourné.
