Article 5

Les dispositions de l'article 28 du décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 susvisé, sont complétées in fine par un tiret rédigé comme suit :

« Art. 28. — .......................... (sans changement jusqu’à)

— de permettre à l'investisseur l'enregistrement exclusif de sa demande pour l'accès au foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement ».