Article 2

Le décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 susvisé, est complété par un article 4 bis rédigé comme suit :

« Art. 4 bis. — Au titre des missions prévues par la loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 susvisée, l'agence poursuit, notamment :

— d’octroyer le foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement, par voie de concession de gré à gré convertible en cession ;

— de convertir la concession en cession, à la demande du concessionnaire, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de gérer et de promouvoir le foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat, aux fins de sa mise en concession ;

— de statuer, en concertation avec les secteurs concernés, sur l'orientation des disponibilités foncières en vue de leur aménagement par les agences publiques spécialisées dans le domaine du foncier industriel, touristique et urbain ; 18 mars 2024

— d’arrêter, en concertation avec les walis, les investissements éligibles à l'accès au foncier économique, en tenant compte des spécificités des activités développées ou à développer aux niveaux national et local, dans le cadre des objectifs fixés ;

— de tenir et de mettre à jour le fichier du foncier économique susceptible de constituer l'offre immobilière destinée à l'investissement et comportant les caractéristiques de chaque bien immobilier ;

— de mettre à la disposition des investisseurs à travers la plate-forme numérique de l'investisseur, toute information relative aux disponibilités immobilières ;

— de participer à l'élaboration des instruments d'urbanisme, en vue d'exprimer les besoins en matière d'investissement ;

— d’acquérir, pour le compte de l'Etat, tout foncier de statut privé susceptible de recevoir un projet d'investissement ;

— d’exercer le droit de préemption, au nom de l'Etat, sur tous les biens immobiliers de statut privé susceptibles de recevoir un projet d'investissement ».