Décret exécutif n° 23-94
· ج.ر عدد 15 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-94 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 portant réorganisation du centre d’approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le conseil d'orientation
Article 17
Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours après la réception des procès-verbaux par l'autorité de tutelle sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.
Les délibérations portant sur le budget, les comptes de gestion financière, les acquisitions, l'acceptation des dons et legs et les subventions diverses ne deviennent exécutoires qu'après leur approbation expresse conjointe du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des finances.
