Décret exécutif n° 23-88
· ج.ر عدد 14 لسنة 2023
ملغى
Décret exécutif n° 23-88 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »
Article 3
Le compte d'affectation spéciale n° 302-051 retrace :
En recettes :
— le produit des taxes perçues sur les appareils de radiodiffusion et télévision et sur leur usage ;
— les redevances sur les antennes paraboliques pour le captage des émissions télévisées.
En dépense :
— la contribution aux établissements publics audiovisuels.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la communication détermine la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
