Décret exécutif n° 23-83
· ج.ر عدد 14 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-83 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des écoles régionales de formation des avocats
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 39
Un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation en vigueur, assure l'approbation de la validité des comptes de l'école régionale et le contrôle de leur régularité et conformité aux dispositions de la législation en vigueur.
Le budget est exécuté après approbation du ministre de la justice, garde des sceaux. 5 mars 2023
