Décret exécutif n° 23-83
· ج.ر عدد 14 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-83 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des écoles régionales de formation des avocats
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 35
L’exercice financier et comptable des écoles régionales est ouvert le 1er janvier et clôturé le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue selon la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
