Décret exécutif n° 23-83
· ج.ر عدد 14 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-83 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des écoles régionales de formation des avocats
CHAPITRE 3 — DE L’ACCES A L’ECOLE REGIONALE ET DU REGIME DES ETUDES › Section 2 — De l’organisation de la formation
Article 32
A l'issue de la formation spécialisée, l'école régionale est chargée de répartir les élèves avocats ayant obtenu un certificat d'aptitude à la profession d’avocat auprès des ordres d'avocats, selon leurs lieux de résidence, pour effectuer des stages pratiques, après approbation du ministre de la justice, garde des sceaux et de l’Union nationale des ordres des avocats.
