Décret exécutif n° 23-83
· ج.ر عدد 14 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-83 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des écoles régionales de formation des avocats
CHAPITRE 3 — DE L’ACCES A L’ECOLE REGIONALE ET DU REGIME DES ETUDES › Section 2 — De l’organisation de la formation
Article 31
La réussite à la formation spécialisée dans les écoles régionales est sanctionnée par un certificat d'aptitude à la profession d'avocat dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, après avis du président de l’Union nationale des ordres des avocats.
