Article 2

Les sujétions de service public comportent ce qui suit :

— encadrer et assurer la formation spécialisée des élèves avocats ;

— réaliser des études spécialisées ;

— organiser et animer des séminaires et journées d'études dans le domaine judiciaire et juridique à la demande et pour le compte du ministère de la justice et des organisations professionnelles des auxiliaires de justice ;

— assurer les services de restauration et d’hébergement.