Décret exécutif n° 23-83
· ج.ر عدد 14 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-83 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des écoles régionales de formation des avocats
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 1er
Le présent cahier des charges générales a pour objet la détermination des sujétions de service public imposées par l’Etat à l’école régionale de la formation des avocats, désignées ci-après « écoles régionales ».
