Article 11

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet d'un procès-verbal signé par les membres présents, et sont consignées sur un registre ad hoc coté, paraphé et signé par le président du conseil d'administration et le directeur de l'école régionale.

Les procès-verbaux des réunions sont adressés, immédiatement, au ministre de la justice, garde des sceaux.

Une copie en est notifiée au président de l’union nationale des ordres des avocats, et à chaque membre dudit conseil, dans le mois qui suit la date de la réunion.