Décret exécutif n° 23-79
· ج.ر عدد 13 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-79 du 6 Chaâbane 1444 correspondant au 27 février 2023 portant virement de crédits ouverts au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de quatre-vingt-treize milliards sept cent vingt millions de dinars (93.720.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au portefeuille de programmes du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et au programme « Soutien et promotion de l'emploi » - sous-programme « Dispositifs d’emploi » - Titre 4 « Dépenses de transfert ».
