Décret exécutif n° 23-65
· ج.ر عدد 7 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-65 du 14 Rajab 1444 correspondant au 5 février 2023 modifiant le décret exécutif n° 17-60 du 8 Joumada El Oula 1438 correspondant au 5 février 2017 fixant la liste et les conditions de nomination aux postes supérieurs de l'administration générale de la wilaya, ainsi que la bonification indiciaire y afférente
Article 2
Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 17-60 du 8 Joumada El Oula 1438 correspondant au 5 février 2017 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 7. — Les postes supérieurs cités ci-dessous, sont pourvus comme suit :
— arrêté du ministre chargé des collectivités locales, sur proposition du wali, pour les secrétaires généraux de daïras ;
— arrêté du wali, pour les attachés de cabinet, chefs de services et chefs de bureaux.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ».
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 7
