Article 2

Les dispositions du décret exécutif n° 94-216 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 susvisé, sont complétées par les articles 5 bis, 5 bis 1, 5 bis 2 et 5 bis 3, rédigés comme suit :

« Art. 5 bis. — L'inspecteur général de wilaya est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé des collectivités locales. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

La fonction d'inspecteur général de wilaya est classée et rémunérée par référence à la fonction de responsable des services extérieurs de l'Etat, au niveau de la wilaya ».

« Art. 5 bis 1. — Le poste d'inspecteur de l'inspection générale de wilaya constitue un poste supérieur et bénéficie d'une bonification indiciaire correspondant au niveau 9, indice 275 du tableau fixé à l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé ».

« Art. 5 bis 2. — Les inspecteurs de l'inspection générale de wilaya sont nommés parmi :

1) Les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal, d’administrateur territorial principal, d’ingénieur principal, d’ingénieur principal de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité dans les collectivités locales ; 5 février 2023

2) Les fonctionnaires titulaires appartenant au grade d'administrateur analyste, d’ingénieur d'Etat, d’ingénieur d'Etat de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine ou à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité, dont trois (3) années, au moins, dans les collectivités locales ;

3) Les fonctionnaires titulaires appartenant au grade d'administrateur, d’administrateur territorial, d’assistant ingénieur de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine ou à un grade équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité, dont trois (3) années, au moins, dans les collectivités locales ».

« Art. 5 bis 3. — La nomination au poste supérieur d'inspecteur de l'inspection générale de wilaya est pourvue par arrêté du ministre chargé des collectivités locales, sur proposition du wali.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ».