Article 3

Les tribunaux de commerce spécialisés d'Alger, d'Oran et de Constantine sont dotés d'un siège spécial.

Chacun des autres tribunaux de commerce spécialisés siège au tribunal fixé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, relevant de la Cour dans le ressort de laquelle est implanté le tribunal commercial spécialisé.