Décret exécutif n° 23-51
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-51 du 12 Joumada Ethania 1444 correspondant au 5 janvier 2023 portant transformation de l'école supérieure de la sécurité sociale << école hors université » en école supérieure
Article 9
L'organisation administrative de l'école ainsi que la nature des services techniques et leur organisation, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
