Décret exécutif n° 23-50
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
معدَّل
Décret exécutif n° 23-50 du 10 Joumada Ethania 1444 correspondant au 3 janvier 2023 portant création du comité opérationnel de coordination des politiques et des actions de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Article 8
L'ordre du jour des réunions est établi par le président du comité de coordination qui le communique à chaque membre quinze (15) jours avant la date de la session.
Ce délai peut être réduit à huit (8) jours pour les sessions extraordinaires.
