Décret exécutif n° 23-50
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
معدَّل
Décret exécutif n° 23-50 du 10 Joumada Ethania 1444 correspondant au 3 janvier 2023 portant création du comité opérationnel de coordination des politiques et des actions de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Article 5
Les membres cités ci-dessus, sont désignés par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition des autorités dont ils relèvent, parmi les cadres ayant, au moins, le rang de directeur au titre de l'administration centrale ou équivalent, pour une période de trois (3) ans renouvelable.
En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.
