Décret exécutif n° 23-498
· ج.ر عدد 4 لسنة 2024
Décret exécutif n° 23-498 du 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant virement de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de vingt millions de dinars (20.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, réparti conformément à l'état « A » annexé au présent décret.
