Décret exécutif n° 23-489
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-489 du 15 Joumada Ethnia 1445 correspondant au 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier touristique
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
L’exercice de l’Agence est ouvert le premier janvier et clos le 31 décembre de chaque année.