Décret exécutif n° 23-438
· ج.ر عدد 81 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-438 du 27 Joumada El Oula 1445 correspondant au 11 décembre 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances rectificative de l’année 2023, mis à la disposition du ministre des finances
Article 2
Les crédits non assignés à des ministères ou institutions publiques, gérés par le ministre des finances, d’un montant de deux mille sept cent quatre-vingt-treize milliards trente-et-un millions deux cent soixante-dix-neuf mille huit cent deux dinars (2.793.031.279.802 DA) en autorisations d’engagement et deux mille cent quatre-vingt-deux milliards cinq cent soixante-quinze millions deux cent trente-cinq mille cent dix dinars (2.182.575.235.110 DA) en crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances rectificative de l’année 2023, sont imputés au titre 7 « Dépenses imprévues ».
