Décret exécutif n° 23-430
· ج.ر عدد 76 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-430 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice par les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance de leurs missions dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, à l’égard des assujettis
Article 6
Les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance doivent, immédiatement et sans délai, notifier aux assujettis, par tous les moyens disponibles, les règlements qu’elles ont établis et de les publier sur leurs sites électroniques.
Les assujettis sont tenus, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur, de se conformer aux règlements et instructions dès qu'ils en sont informés.
