Décret exécutif n° 23-430 · ج.ر عدد 76 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-430 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice par les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance de leurs missions dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, à l’égard des assujettis

Article 5

Les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance , doivent prendre des mesures appropriées pour identifier et évaluer les risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes à destruction massive, qui peuvent survenir dans le cadre de la mise au point de nouveaux produits et/ou de nouvelles pratiques professionnelles associées aux professions placées sous leur contrôle ou surveillance, y compris les nouveaux procédés de fourniture des services et ceux résultant de l’utilisation des technologies nouvelles ou en cours de développement en relation avec des produits nouveaux et existants. Elles doivent établir des procédures appropriées de gestion et de réduction des risques. 16 Joumada El Oula 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 30 novembre 2023

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