Décret exécutif n° 23-430
· ج.ر عدد 76 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-430 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice par les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance de leurs missions dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, à l’égard des assujettis
Article 16
Les autorités de régulation, de contrôle et/ou de supervision doivent mettre en conformité leurs procédures avec les dispositions du présent décret dans un délai, maximum, de six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
