Décret exécutif n° 23-430
· ج.ر عدد 76 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-430 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice par les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance de leurs missions dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, à l’égard des assujettis
Article 13
L’autorité de régulation, de contrôle et/ ou de surveillance doit émettre des orientations, des instructions ou tout autre mécanisme susceptible de simplifier les règles et les procédures que les assujettis doivent prendre pour les sensibiliser et les aider à comprendre les risques liés au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive.
Elle peut, également, émettre des lignes directrices pour aider les assujettis au respect des obligations prévues par la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée et ses textes d’application.
