Décret exécutif n° 23-430
· ج.ر عدد 76 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-430 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice par les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance de leurs missions dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, à l’égard des assujettis
Article 12
Les procédures d’instauration, de recours administratif ou judiciaire contre les sanctions disciplinaires, sont soumises aux règles régissant la responsabilité disciplinaire au sein de chaque autorité de régulation, de contrôle et/ou de surveillance.
La décision relative aux sanctions disciplinaires, a force exécutoire une fois que les voies de recours établies sont épuisées.
