Décret exécutif n° 23-430
· ج.ر عدد 76 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-430 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice par les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance de leurs missions dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, à l’égard des assujettis
Article 11
Est passible des sanctions qui sont prononcées par les autorités de régulation, contrôle et/ou de supervision prévues par la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée, tout assujetti qui contrevient aux obligations prévues au présent décret ou qui n’a pas procédé aux correctifs prévus à l’article 10 ci-dessus.
